Conditions Générales de Vente

Comité Régional EPGV Occitanie
Dernière mise à jour : Juin 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Comité Régional d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire Occitanie (COREG EPGV Occitanie) et toute personne physique ou morale inscrite à une action de formation dispensée par l’organisme.

2. INSCRIPTION

Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription dûment rempli. Elle vaut acceptation des CGV, du contenu de la formation et des modalités correspondantes. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets, dans la limite des places disponibles.
Les dates limites d’inscription sont indiquées sur les fiches programmes. Toute inscription reçue après la date limite ne pourra être traitée qu’en fonction des places restantes.

3. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR

a. Pour les formations professionnelles (BP JEPS APT, CQP ALS)

• Certificat médical de moins d’un an
• Photocopie de la carte nationale d’identité
• Photocopie du PSC1 ou équivalent
• Fiche d’inscription complétée et signée
• Formulaire de droit à l’image (annexe 2)
• Curriculum vitae
• Lettre de motivation
• Attestation de responsabilité civile ou licence FFEPGV
• Devis, contrat ou convention signés
• Attestation de stagiaire en formation via https://eaps.sports.gouv.fr

b. Pour les formations fédérales ou occitanes

• Licence FFEPGV de l’année en cours
• Carte professionnelle en vigueur
• Diplômes requis selon la fiche programme
• Attestation de suivi « culture fédérale »
• Fiche d’inscription et formulaire de droit à l’image signés
• Devis, contrat ou convention signé

4. LIEU DE FORMATION

Les lieux sont indiqués dans les fiches programmes et précisés dans la convocation. Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur du COREG EPGV Occitanie et de l’établissement d’accueil.

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS

• Pour les personnes morales : signature d’une convention de formation en double exemplaire.
• Pour les personnes physiques finançant la formation à titre individuel : signature d’un contrat de formation en double exemplaire.
  Une convocation mentionnant les lieux, dates et horaires est envoyée avant chaque session. Une attestation de présence et une facture sont remises après la formation.

6. RÉTRACTATION (formation à distance ou vente à des particuliers, externes à l’EPGV)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’inscription en ligne.
La demande doit être faite par écrit à l’adresse : formation.occitanie@comite-epgv.fr
Si la formation débute avant la fin du délai légal, le stagiaire doit signer une renonciation au droit de rétractation.

7. ANNULATION

a. À l’initiative du stagiaire
L’annulation doit être notifiée par téléphone et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Des frais administratifs seront retenus.
• Si l’annulation a lieu après le délai de rétractation et avant le début de la formation, un acompte de 30 % sera facturé.
• Toute formation commencée est due intégralement.

b. À l’initiative de l’organisme de formation
En cas d’effectif insuffisant, le COREG EPGV Occitanie se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 7 jours avant. Aucune indemnité ne sera due. Les stagiaires seront informés par mail et/ou téléphone.

8. TARIFS ET RÈGLEMENTS

• Les prix sont indiqués en hors taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4 du CGI).
• Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont à la charge du stagiaire, sauf indication contraire.
• Le nombre d’heures en présentiel/distanciel peut varier sans modification de tarif.
• Le stagiaire peut solliciter une prise en charge par un OPCO. Il devra fournir une attestation de financement. Le reste à charge sera facturé au stagiaire.
• Toute formation débutée est facturée en totalité, sauf cas de force majeure ou justificatifs reconnus par le financeur (maladie, maternité, décès…).

9. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, l’Organisme se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat par mise en demeure. Des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi (article L441-10 du Code de commerce).

10. FORCE MAJEURE

Le COREG EPGV Occitanie ne saurait être tenu responsable de l’annulation ou du report d’une formation pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, pandémie, grève, indisponibilité d’un formateur, etc.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Les données collectées dans le cadre des inscriptions sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données vous concernant.
Pour l’exercer : communication.occitanie@comite-epgv.fr
Voir la politique de confidentialité : « Politique de confidentialité »

12. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :
COREG EPGV Occitanie – 7 rue André Citroën – 31130 Balma
ou par email à : formation.occitanie@comite-epgv.fr
Un accusé de réception sera transmis sous 7 jours, une réponse dans un délai de 30 jours maximum.

13. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du COREG EPGV Occitanie.
La langue de référence du contrat est le français.