Conditions Générales de Vente

1. INSCRIPTION
Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription dûment rempli au Comité Régional EPGV Occitanie. Toute inscription à une formation suppose que le demandeur accepte le contenu du stage et les modalités l’accompagnant. Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Les dates limites d’inscription doivent être respectées : les dossiers parvenant après la date limite seront acceptés dans la limite des places disponibles.

2. PIECES COMPLEMENTAIRES
Chaque inscription s’accompagnera des pièces complémentaires suivantes :

Pour les formations professionnelles (BP JEPS APT, CQP ALS) :
– Un certificat médical de moins de 1 an, joint en annexe 1
– Photocopie de la carte nationale d’identité
– Photocopie du PSC1 ou équivalent
– Fiche d’inscription complétée et signée
– Droit à l’image complété et signé (joint annexe 2, page 5)
– Curriculum vitae
– Lettre de motivation
– Assurance responsabilité civile ou licence FFEPGV
– Devis, contrat ou convention, signés
– Après le positionnement, vous devrez impérativement fournir une « attestation de stagiaire en formation » délivrée à partir du site internet EAPS https:// eaps.sports.gouv.fr/

Pour les filières fédérales et les formations occitanes :
– Photocopie de la licence FFEPGV de l’année en cours
– Photocopie de la carte professionnelle en vigueur
– Photocopie des diplômes correspondants aux prérequis spécifiques de la filière (Cf. fiche programme)
– Attestation du suivi de la formation « culture fédérale »
– Fiche d’inscription complétée et signée
– Droit à l’image complété et signé joint en annexe 2
– Devis, contrat ou convention, signé

3. LIEU DU STAGE
Les lieux de formations vous sont précisés sur les fiches programmes. Dans tous les cas, le demandeur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation (OF) et celui de la structure d’accueil.

4. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour chaque inscription à une formation professionnelle l’OF enverra les documents légaux correspondants.
– Si le demandeur est une entreprise (ou association), une convention de formation sera établie en deux exemplaires. Le demandeur s’engage à retourner un exemplaire signé, accompagné du cachet de l’entreprise (ou association).
– Si le demandeur est une personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et personnel, un contrat de formation sera établi en deux exemplaires.
Le stagiaire recevra une convocation, par session de formation, stipulant le lieu, les dates et les horaires de formation.
A l’issue de la formation seront envoyées :
– Une facture et une attestation de présence au stagiaire, ou à l’employeur ou à l’OPCO désigné par l’employeur.

5. ANNULATION DE STAGE
A l’initiative du demandeur :
Toute annulation d’inscription doit être effectuée par téléphone et confirmée par une lettre recommandée avec AR et entrainera la retenue des frais administratifs. De plus si l’annulation a lieu entre la fin du délai de rétractation et le début de la formation l’acompte de 30% sera facturé et encaissé.
En cas d’absence ou d’interruption de formation, après le début de l’action de formation ou au cours de la session de formation, l’OF se réserve le droit de retenir la totalité du coût de l’action de formation.
A l’initiative de l’OF :
L’OF se réserve le droit, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la session de formation jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation. Il informera le demandeur par mail et/ou par téléphone. Aucune indemnité ne sera versée au demandeur à raison d’une annulation du fait de l’OF.

6. TARIFS ET REGLEMENTS
Nos tarifs sont établis hors taxes (HT : exonération de TVA). Le prix du stage comprend l’ensemble des prestations prévues par la session de formation, indiquées dans la fiche programme. Les frais d’hébergement, de déplacements et de restauration ne sont pas pris en compte dans les tarifs indiqués.
Le nombre d’heure réalisé en distanciel et en présentiel peut varier sans que cela n’engendre une différence de tarif.
A partir d’une liste de participants et de lieux d’hébergements possibles fournies par l’OF, les stagiaires organisent éventuellement leur covoiturage et hébergement.
Toute participation à une session de formation est soumise à un engagement financier de la part du demandeur (acompte préalable au démarrage du stage).
Dans le cas où le demandeur souhaite une prise en charge de la session de formation par un OPCO, le demandeur est tenu d’effectuer les démarches auprès de celui-ci. Il devra fournir à l’OF, l’attestation de prise en charge de l’OPCO, mentionnant le montant du prix de la formation accordée. Dans le cas où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du coût la différence sera systématiquement facturée au demandeur.

Toute session commencée est due dans son intégralité selon les situations suivantes :
• Les stagiaires bénéficiant d’un financement (Pôle emploi…) sont soumis aux conditions des financeurs qui rémunèrent l’organisme de formation dans de nombreux cas d’absence justifiée (maladie, évènement familial, maternité) ; si l’absence n’est pas justifiée ou ne fait pas partie des cas pris en charge par le financeur, le stagiaire sera redevable auprès de l’organisme des heures non réalisées qui lui seront facturées.
• Les stagiaires finançant le stage à titre personnel ou pris en charge par l’OPCO sont soumis aux mêmes conditions, à savoir la facturation des heures d’absence non justifiées et la déduction des heures justifiées parmi les cas suivants (maladie, évènement familial, maternité).

7. DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de règlement total de la prestation de formation, une mise en demeure de paiement peut-être effectuée par l’OF.

8. CONTENTIEUX
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord à l’amiable, seul le tribunal compétent sera saisi.